L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [X] [W], interprète en langue arabe, serment

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [O], interprète en langue arabe, serment

Il relève que l’expert a bien constaté l’existence du bureau des sociétés au premier étage de la maison d’habitation et que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en bureaux n’a pas fait

[U] [F] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 191,49 euros.

UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [Z] née le 31

part Date de la première audience : 12/12/2025 Renvoi : 27/02/2026 Date de la mise en délibéré : 22/05/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient

référé, aux fins de voir : - recevoir la société ERILIA venant aux droits de la Société LOGIREM en sa demande en la disant bien fondée, - constater par le jeu de la clause résolutoire, le bail d’habitation

barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 septembre 2017, la société civile immobilière (SCI) Jade a donné à bail à Mme [M] [W] un appartement à usage d’habitation

En vertu de ces dispositions, le uge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

le 19 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection de Chartres a ordonné, à la demande des époux [K], la réalisation d'une expertise, confiée à Monsieur [S] [U] [H], aux fins d'établir si les locaux

pénitentiaire à compter du 02 mars 2024 à 13h00 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux

Monsieur [Y] [O] [C] [E] demande à ce qu’on lui remette son passeport, ses habits, le justificatif de la demande d’asile en ITALIE. Il se demande où il va être éloigné.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 décembre 2022, la SA CDC HABITAT a consenti à [U] [I] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel

Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

13 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Madame [R] [U] épouse [L] née le 31 mars 1935 à NIMES (GARD) domiciliée Impasse Laennec - Les Genets III 30400 VILLENEUVE-LÈS-AVIGNON représentée par Maître Sylvie SERGENT

MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 2 novembre 2017, la société Unicil a donné à bail à M. et Mme [K] un appartement à usage d’habitation

X se disant [B] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [E] [M] demeurant [Adresse 11] [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni

L'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la

Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 8 octobre 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [X] un appartement à usage d’habitation