EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

EXPOSE DU LITIGE   Mme [Z] [E] est propriétaire des lots numéros 2 et 3, correspondant à un local à usage d’habitation de type F2 et une cave, de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 novembre 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

[O] [T] [V] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°124 situés [Adresse 3] – 77 190 DAMMARIE LES LYS, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 600,08 €, outre 102,95

[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.

[M] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] .

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juin 2025.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 septembre 2024. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 5046,99 euros.

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 364.63 euros.

A cette adresse j'ai trouvé le local fermé, je ne pouvais pénétrer sans l'aide d'un serrurier et l'assistance d'un commissaire de Police.

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

[J] [V] un logement à usage d’habitation, une cave et un grenier situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 358 euros.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 octobre 2024.

Monsieur [U] a considéré que la valeur locative des locaux objets du bail était de 184.000€ HT et hors charges.