Elle ajoute disposer d’élément démontrant la régularité et l’opposabilité du bail, notamment l’usage des locaux par la société 3CDB AGENCEMENT, le paiement des loyers jusqu’à la période d’avril 2024, la

à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 635,00 € outre 110,00 € de provision pour charges.

à usage d'habitation et un cellier situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 319 €, outre 80 € de provision pour charges.

Elle observait en effet que les occupants dans leur courrier du 26 juillet 2021 de remise des clés, persistaient à faire valoir leur qualité d’occupants du local.

Or l'aménagement d'un local, qualifié de « remise » par l'état descriptif de division en local d'habitation ne peut pas être jugé contraire à la destination de l'immeuble si cet immeuble est affecté à

Par actes de commissaire de justice du 23/01/2024 remis à étude et du 05/02/2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [W] [V] a respectivement assigné [X] [F] et [

quitter et vider les lieux, avec tous occupants de leur chef et avec tous meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux

représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage

La SCI STEMADO s’oppose donc à la remise en état des lieux.

En outre, le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à

la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 décembre 2024, l’Établissement public INOLYA a donné à bail à Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] un logement à usage

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».

[K] [F] s'est engagé par écrit à prendre en charge les travaux de remise en état qui ont été confiés à une société tierce.

Le prêt à usage ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 292.79 € hors charges et taxes.

[L] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 255.43 € hors charges et taxes.

En l'espèce, la requérante fait valoir la prescription de la demande reconventionnelle de requalification du bail à usage d'habitation meublé en bail à usage d'habitation vide soulevée par les défendeurs

A défaut de caractérisation d’un local loué par une banque en local monovalent, le local sera considéré comme un local à usage exclusif de bureaux dès lors que l’activité essentielle d’une banque est d

[L] [O] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 2235.00 [Localité 3] et 307.13 [Localité 3] au titre d’acompte sur charges communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.