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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des testaments prévoit en son article premier que la loi compétente peut être celle du lieu dans lequel le testateur
1ère Chambre Cab3
67eed485b848dd6814c5ef35
3 avril 2025
1042 du code de procédure civile et de l’article 29-3 1er alinéa du code civil qui dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de français
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
Banque CIC EST que les premier incident de paiement non régularisé sont au mois d'août 2023 soit moins de deux ans avant l'acte introductif d'instance, daté du 8 octobre 2024.
1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
Sur la demande d’annulation de diverses délibérations L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
Le 8 novembre 2018, M.
PS élections pro
6706c99df1d01e3c86f0861c
3 octobre 2024
du 1er juillet 1901 au service de la petite enfance.
Chambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
L’expert a déposé son rapport définitif le 1er juillet 2013.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
MOTIFS Sur le droit à indemnisation de monsieur [B] [C] Le domaine général d'application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est fixé en son article premier et prévoit que les dispositions du présent
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f51cdc6046d47d24b0a
10 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Monsieur [A] [G] et Madame [M] [J] épouse [G] demandent, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 : - de
Pôle Civil section 2
69ceef1bcdc6046d47ea21eb
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Il est rappelé que l’article 1907 du code civil dispose que l’intérêt conventionnel est librement fixé par les parties, sauf prohibition spéciale de la loi.
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
18 de la loi du 10 juillet 1965, JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], par l’inexécution de la décision de l’assemblée générale du 4 juin 2021, a engagé sa responsabilité
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
67082c9989f19e8c50fa728c
9 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le Golf de [Localité 7], créé en 1911 au cœur du parc de Buzenval, est géré par l’association sportive du Golf de [Localité 7], régie par la loi du 1er juillet 1901
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux
Pôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
2 mai 2024
L'[9] ([9]) est une association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle accueille, héberge, aide, oriente et forme des jeunes et des adultes en grande difficulté.
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
Sur la demande à titre principal au titre du solde débiteur du compte courant : Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
Première Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
au barreau de VERSAILLES L’[41], association loi 1901 prise en la personne de son président [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 27] représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérateurs de compétences agréés, dont le siège social est sis [Adresse 1], déclarée
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux. 4.3 Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, les objets mobiliers confiés
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