à [Localité 3] (Loir et Cher), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [P] née le 02 Avril 1981 à [Localité 3] (Loir et Cher), demeurant

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 23/04158 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6F2/ 2ème Ch.

lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

M. et Mme [U] - [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Shemaya SOROVIC, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN

4].

Elle en conclut que l’accord du 15 avril 2022 est devenu caduc faute de réalisation des conditions suspensives dans un délai raisonnable, et que ses demandes sont dès lors parfaitement recevables.

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

Enfin la caisse soutient qu’aucun taux professionnel ne peut être retenu dès lors qu’à la date du 4 janvier 2024, M.

[K] et Mme [I], épouse [K], ont acquis les lots 89 et 275 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Val d’Oise).

82 (terrasse) : 50/10.072èmes du sol et des parties communes générales, la fusion des lots 35, 36, 37 et 82 en un lot appelé 83 pour 424/10.072èmes, que la résolution querellée fait porter sur elle une

du 5 juillet 1985.

Il explique être propriétaire de deux appartements et percevoir des loyers.

°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [E] [A] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1] Comparant, concluant et plaidant par Me Alexis LEPAGE

1980.

[B] [E], notifiée à l’intéressé le 23 avril 2026 à 11h16 ; Vu l’ordonnance rendue le 27 avril 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L'affaire a été renvoyée en audience de plaidoirie du 7 janvier 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026, date prorogée au 22 mai 2026.

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, Mme [L], au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987, demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL

[B] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00363 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH43 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats