, de sorte qu’elle est tenue solidairement des loyers et des charges jusqu’au 16 décembre 2023 inclus, selon les dispositions de la clause de solidarité contractuelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

Lors de l'audience du 30 juin, Madame [J] [F] a réduit ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Le condamner à payer à la requérante

Ils sont dès lors tenus au paiement des loyers et charges jusqu’à cette date.

Décembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement

délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

-272 du 30 mars 2001 (auquel s'est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

DÉBATS Audience publique du 30 Octobre 2023, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01125 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES27 Prononcé le 16 Décembre

2023 jusqu'à complet paiement.

La locataire a bénéficié d’une franchise de loyers de trois mois pour réaliser des travaux et un état des lieux d’entrée a été réalisé le 21 mars 2007.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater

Il est constant que par avenants des 15 et 30 décembre 2021, les parties ont convenu de reporter le délai de réalisation de la promesse.

DÉBATS Audience publique du 30 Octobre 2023, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] sollicite : « Vu le code civil, notamment ses articles 1134 et 1147 dans

A compter du mois d’août un loyer de 4000 € a été versé jusqu’au mois de décembre 2020 inclus. Au mois de janvier 2021, la locataire a réglé un loyer de 7500 €.

payés depuis le mois de décembre 2023.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

en principal de 3124, 98 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges échus.