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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
[M], mais dans le manquement allégué à l’obligation délictuelle de vigilance qui incomberait à la DEUTSCHE BANK, au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chambre 1- section A
68e7a4d0033cf481c39a2647
1 octobre 2025
de cause, Monsieur [W] a à minima été privé de la possibilité de choisir le locataire ainsi que, a contrario, de celle de ne pas le relouer et/ou de ne pas le relouer immédiatement S’agissant du manquement
PCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079aced4
2 juillet 2025
par ailleurs à son devoir de conseil et de mise en garde et qu’elle a manqué à son obligation d’information précontractuelle.
2ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78496
8 janvier 2024
Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,
6866cb45d33109fd079acb5b
Enfin, il appartient au juge qui déclare l’action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l'erreur alléguée.
6866cb57d33109fd079ace6d
6866cb52d33109fd079acd73
demeurant non caractérisée et à tout le moins matière à appréciation ; DIRE ET JUGER en tout état de cause que le couple emprunteur n'établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec la faute alléguée
659eeefc6976f1c644e7841a
CONTENTIEUX GENERAL
697d226ecdc6046d47537482
13 janvier 2026
Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier, le tribunal ayant constaté que la SAS QUADRAL IMMOBILIER n’avait présenté aucun moyen de défense au regard notamment du manquement allégué
Chambre 5/Section 2
662a99f2c8a1343b8cd5fac4
25 avril 2024
Quant aux manquements allégués, la bailleresse ne produit aucun décompte des sommes dues au titre du loyer impayé.
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
Les défenderesses contestent tout manquement à la loyauté.
PCP JCP référé
697c20eacdc6046d4731576a
9 janvier 2026
Il ressort donc globalement une contestation sèrieuse au manquement allégué du bailleur à son obligation de faire jouir le bailleur de la chose louée, et plus encore à la façon dont GESTIMA serait impliquée
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
logement proposé » sans précision sur ledit état de santé, ou « Elle présente des signes d’anxiété » sans plus de précision sur l’origine desdits signes, ne justifient pas de préjudices en lien avec les manquements
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
Le client de la banque ne peut donc invoquer de manquement à ce type d’obligation à l’encontre de son établissement bancaire.
69669d5dcdc6046d472db396
A titre liminaire, il sera rappelé que les manquements de la banque au titre de son devoir de mise en garde obéissent à un régime de responsabilité sanctionné par des dommages et intérêts, de sorte que
659eeeff6976f1c644e784a6
659eef026976f1c644e78514
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
Elle prétend ne pas avoir manqué à ses obligations de maintenance et de support.
4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a64a
3 octobre 2024
La SAS Horeca Gestion réfute l'argumentation adverse aux motifs qu'elle n'a pas commis les fautes alléguées.
659eef036976f1c644e78554
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