Les sociétés demanderesses sont défaillantes dans l’administration de la preuve d’un manquement.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 8 avril 2026 à 16h40.

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

En l’espèce, ACM HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquements du locataire à ses obligations en raison d’un défaut d’entretien d’hygiène entraînant

Le Conseil des époux [D] a, le 16 juillet 2021, adressé à la société preneuse une nouvelle mise en demeure de « procéder aux travaux d’entretien et de réparation de l’immeuble loué, tels que prévus dans

Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL

règles applicables en matière de protection des données permettant ainsi "le piratage" des données qu’elle détient, Dire et juger que la SA GENERALI VIE a manqué à ses obligations en acceptant de libérer

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 8 juillet 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 janvier 2026.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

[A] [V] a manqué à ses obligations légales de jouissance paisible, d’assurance et de paiement des loyers, - prononcer la résiliation du bail aux torts de M.

, pour manquements graves à leurs obligations contractuelles ; - l’expulsion immédiate des occupants du logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], le cas échéant avec l’assistance de la force publique 

S’agissant de la responsabilité du notaire, les époux [R] estiment qu’il a manqué à son obligation consistant à s’assurer de l’efficacité des actes auxquels il a prêté son concours.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 juillet 2025.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

[Q] [H] et Mme [C] [H], qui ont manqué à leurs obligations de louer un logement décent, d’entretien et d’assurer la jouissance paisible des lieux, sont responsables de plein droit à l’égard des locataires

Il résulte de cette analyse qu’il n’est pas démontré par le preneur que son bailleur a manqué à son obligation de délivrance.

[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité