/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] défendeur : Ayant pour avocat Me Nathalie RACCAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 244 DÉBATS A

Le Dr [R] [E] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 11 février 2025 dans lequel il a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [J] [V].

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024.

lieu, au vu des pièces versées, de constater que l’essai clinique dans lequel a été incluse Madame [F] [X] était promu par la société EISAI LIMITED, dont le siège est au Royaume-Uni et assuré par la société

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.

A l'appui de sa demande, Madame [D] expose que son époux a abandonné le domicile conjugal et qu’il a entretenu une relation extra-conjugale avec Madame [A] [L].

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

dans ces deux documents sont totalement contradictoires, • Madame [D] a été examinée le 28 mai 2025 par le Docteur [R], lequel a prescrit une application de [Y] jusqu’au 14 juin 2025, • Madame [S] a

Afin de pouvoir se rendre de son domicile à l'hôpital et en revenir, elle a sollicité la société d'ambulance AMBULANCES MONDIAL Le 24 mai 2025, elle était transportée et ramenée à son domicile aux alentours

En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident de la circulation dont a été victime Monsieur [C] [I] le 14 avril 2021 à Paris, alors qu'il était au volant de son scooter et dans lequel est

Après avoir entendu, lors de l’audience du 30 Novembre 2023, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

et qu'il a diagnostiqué une épicondylite oedémateuse (inflammation oedémateuse des tendons) du coude droit ; que le conducteur du véhicule a refusé de faire un constat.

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 juin 2024 au cours de laquelle Madame [Z] [N] représentée par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.

Elle précise qu'elle n'a pas souhaité se rendre dans un hôpital car elle avait des rendez-vous à honorer.

Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Monsieur [D] a exercé un recours administratif par courrier en date du 06 octobre 2023 et des décisions de rejet ont été rendues le 02 avril 2024.

Par la suite, il a subi plusieurs examens médicaux, a consulté différents praticiens et s’est vu prescrire des soins et traitements.

il n’a pas donné suite.

de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement

A l’audience, Madame [C] [B] épouse [V] a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles elle a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement, sauf à ajouter