JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [G] a contesté par courrier reçu au greffe du tribunal le

parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

JUGEMENT Prononcé par Arnaud BARON, par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.

Les opérations conduites à ce titre font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et

à disposition au greffe à l'audience du 12 mars 2026, délibéré prorogé au 09 Avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Dès lors, Mme [W] a été informée de la mise en œuvre d’une procédure de pénalité financière à son encontre conformément aux dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de la mise en état Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil

ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de l’ENTREPRISE D’INSERTION ADEQUATION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

de l'organisme.

de l'organisme.

de l'organisme.

de l'organisme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 26 Mai 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 24/03626 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSKN JUGEMENT Le tribunal judiciaire

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’URSSAF PACA qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

le présent tribunal d’un recours dirigé contre POLE EMPLOI Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après POLE EMPLOI) en contestation de la décision prise par cet organisme le 4 octobre 2021 lui refusant le bénéfice

SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [D], S.A.