Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET

Cette attribution du droit au bail ne peut donc être opposée au requérant. Ainsi, l’occupation sans droit ni titre est démontrée par le requérant.

Elle est dirigée par la société GROUPE CYLEBAT, dont Monsieur [S] [Y] est le gérant.

S’agissant de la demande de communication de pièce sous astreinte visant M.

publié et non enregistré, ne constituait pas un partage selon lui.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société BERNARDI GROUP SAS immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 415 850 544, dont le siège social

[K] [D] sollicite la condamnation de la partie adverse à faire procéder au changement des airbags sous astreinte eux égards à sa résistance ayant donné lieu à la présente procédure.

son épouse de la convention de divorce géorgienne dont elle a fait l'objet, authentifiée le 17 mars 2010 sous astreinte ;Rappelé que sauf disposition contraire contenue dans la décision, les mesures prenaient

Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications

Par exploit d’huissier en date du 30 juin 2021, monsieur [Y] [E] a signifié aux preneurs le non-renouvellement du bail rural portant sur lesdites terres à compter du 28 septembre 2023 en raison d’agissements

Ce recouvrement se faisant sur une étanchéité la couvertine devient une protection dure d'étanchéité et est donc suffisante.

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En l’espèce, les parties s’entendent sur la réception avec réserves du 06 février 2020 dont le procès-verbal est produit en pièce n°4 par chacune.

à compter du 23 avril 2019, celui-ci étant maintenu sur le poste de gardien statut ouvrier qualifié, catégorie 1 – Niveau 2 mais en étant « non logé », Monsieur [M] étant affecté à la [Adresse 9]; Il

Elle estime enfin que le faisceau d’indices dont se prévaut la société du vin Petrus démontre au contraire que celle-ci s’oppose habituellement aux marques en classe 43, donc (a contrario) sa passivité

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Le fait que seul le nom de la société ALGONQUIN apparaisse sur la notice produite et non la société OGIMA INVEST est sans incidence sur la régularité de la chaîne des titres dès lors qu’il est justifié

Cette demande doit toutefois s’analyser en une demande de fixation d’une astreinte, sans que le dispositif de la décision de la cour d’appel du 9 janvier 2024 ne puisse être modifié.