AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 2
6643a65ada34cf7c590a92bc
23 avril 2024
23 avril 2024
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; CONSTATE
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1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
1 avril 2026
1 avril 2026
stipule dans ses « Exclusions générales », en page 50 que : « En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne couvre pas : […] Les sanctions, restrictions ou prohibitions […]
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