La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.

Elle a soulevé la mauvaise foi de Mme [D] qui a versé le dernier loyer au mois d’octobre 2024 alors qu’un plan était en cours qui prévoyait le règlement des charges courantes et interdisait l’aggravation

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la

Il a été sollicité de Mme [P] [G] qu’elle adresse en cours de délibéré, son dernier avis d’imposition, ses relevés de compte des trois derniers mois et la décision du FSL.

Il résulte par ailleurs de la pièce n°8 que la banque produit des fiches de paie pour les mois d’octobre 2020 et novembre 2020 pour un salaire de 1500€, décembre 2020 pour un montant de 781,71€, janvier

Madame [C] [Z] [G] demande la fixation d’un délai de trente-six mois pour quitter le logement.

[V] [X] ; - le montant du loyer correspond à la somme qu’il déclare verser chaque mois à ses parents qui l’hébergent pour participer aux charges du foyer ; - le montant retenu au titre des impôts a été

Ses bulletins de salaire font apparaître un salaire net moyen mensuel de 2331,80 euros sur les mois de février, mars et avril 2025.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

par mois et un effacement partiel d’un montant de 62176,38 euros.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme minimale de 650 euros par mois.

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

24] non comparante, ni représentée FCT SAVOIR-FAIRE CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A. [17] dont le siège social est sis [Adresse

Il doit également faire face à des frais de crèche de 390 euros par mois depuis le mois de septembre dernier. En outre, sa compagne est actuellement enceinte de sorte que ses charges vont augmenter.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

brut de 700 euros tandis que le bulletin de salaire de [5] et les attestations employeurs de [3] et [5] faisaient apparaître un montant total de salaire brut de 1 710,08 euros pour 95 heures travaillées

à un mois ni supérieure à un an.