MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Par conséquent, les deux mises en demeure sont suffisamment motivées. Il n’y a donc pas lieu de les annuler.

Le jugement doit être motivé.

MOTIFS Sur le défaut de motivation de l’arrêté du Préfet du Pas de Calais plaçant Monsieur [Q] en rétention administrative L’article L731-1 du CESEDA dispose : “L'autorité administrative peut assigner

Nous procédons au placement en retenu de [G] [C], né le 05/10/1980 à [Localité 6] de nationalité TURQUE pour les motifs suivants.

Le préfet n’est pas tenu en effet de faire état dans sa décision avec exhaustivité de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier le

Le jugement doit être motivé.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2024, M.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Le conseil de [E] [D] conteste la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour les motifs suivants : -absence de recueil d'informations et d'observations de l'intéressé préalablement

Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

La décision de placement en rétention est en l'espèce suffisamment motivée en fait et en droit.

[A] tel que modifié n’ait pas été éclairé de manière suffisante pour être détecté efficacement à une trentaine de mètres la nuit, ce qui corrobore d’ailleurs les propos de M. 

MOTIFS Sur le défaut de motivation L’arrêté du Préfet du Pas de [Localité 2] du 20 mai 2026 faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention

Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

[A] [Z], faute de justification suffisante du préjudice allégué. Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

suivants : « - Absence de bonne foi - La Commission constate que les conditions de mise en application du plan mis en place le 09/11/2023 n’ont pas été totalement respectées.