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791 résultats pour « moyen mélange de fait et de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

66335b30c0d3e3fe99cadd05

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[W] ne lui a été communiquée que courant avril 2023 ; qu’elle a, à bon droit, fait signifier les différents actes à leur adresse officielle. Elle ajoute encore que Mme [K] et M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

moyens.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

REFERES

69d01cb2cdc6046d47067a2c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b13

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La SAS LPN Volaille ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.000 euros, en application

Source officielle
TJ

REFERES

69ab9b4ecdc6046d47caad5d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés

6865829f72b7e1b6bf1dc7e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS IPBS est intervenue au moyen d’un fongicide, suivant les instructions de la SA WEBER.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d024dacdc6046d47071be0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de droit étranger Protect SA à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à leur adversaire l’expertise ordonnée le 16 juin 2022 par une

Source officielle
TJ

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte d’huissier du 28 février 2024, la SA Floa Bank a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e054d33109fd079b4904

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba868c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MECANO SOUDURE SERRURERIE (M2S) - Le lot n°6 « électricité-raccordement TC » a été confié à la S.A.S. FOURNIAL.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68e580920e2901d10fa5a053

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour faire droit à la demande il faut établir que le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cd7e08341cb4a66eb1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Au soutien de ses prétentions, il expose que les demandes de Monsieur [D] [J], dont le comportement confine au harcèlement, ne sont fondées ni en droit ni en fait car elles reposent sur de simples allégations

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4ea9cdc6046d471bf76d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La caisse fait valoir que Madame [O] [I] est veuve et vit seule dans un logement indépendant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a98acdc6046d479b985c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère que la preuve peut en être rapportée par tout moyen mais précise que la circulaire CNAV 2022/16 du 14 octobre 2022 n’impose pas une liste prédéfinie de pièces.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d9bcdc6046d47e0e5d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fac2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb17a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes en paiement du solde du marché Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle

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