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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
66335b30c0d3e3fe99cadd05
15 avril 2024
[W] ne lui a été communiquée que courant avril 2023 ; qu’elle a, à bon droit, fait signifier les différents actes à leur adresse officielle. Elle ajoute encore que Mme [K] et M.
2ème Chambre civile
69dd4720cdc6046d47200f14
9 avril 2026
moyens.
TPX VER JCP FOND
69d55ae7cdc6046d4770ca0a
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans
REFERES
69d01cb2cdc6046d47067a2c
3 avril 2026
En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance
JEX
65c28befa2af13da68689b13
2 février 2024
La SAS LPN Volaille ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.000 euros, en application
69ab9b4ecdc6046d47caad5d
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Référés
6865829f72b7e1b6bf1dc7e0
1 juillet 2025
La SAS IPBS est intervenue au moyen d’un fongicide, suivant les instructions de la SA WEBER.
Chambre des Référés
69d024dacdc6046d47071be0
2 avril 2026
de droit étranger Protect SA à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à leur adversaire l’expertise ordonnée le 16 juin 2022 par une
JCP
671151fdaa7e95fd3fcf57b1
14 octobre 2024
Par acte d’huissier du 28 février 2024, la SA Floa Bank a fait assigner M.
Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4904
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Chambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba868c
8 octobre 2024
MECANO SOUDURE SERRURERIE (M2S) - Le lot n°6 « électricité-raccordement TC » a été confié à la S.A.S. FOURNIAL.
Ch. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a053
7 octobre 2025
Pour faire droit à la demande il faut établir que le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun.
68ffc3cd7e08341cb4a66eb1
6 octobre 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de
CH1 Contentieux Général
691d9c1402bad2f30af6fa25
18 novembre 2025
Au soutien de ses prétentions, il expose que les demandes de Monsieur [D] [J], dont le comportement confine au harcèlement, ne sont fondées ni en droit ni en fait car elles reposent sur de simples allégations
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea9cdc6046d471bf76d
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
La caisse fait valoir que Madame [O] [I] est veuve et vit seule dans un logement indépendant.
6a10a98acdc6046d479b985c
21 mai 2026
Il considère que la preuve peut en être rapportée par tout moyen mais précise que la circulaire CNAV 2022/16 du 14 octobre 2022 n’impose pas une liste prédéfinie de pièces.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d9bcdc6046d47e0e5d9
19 mai 2026
MOTIFS L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
6622bb3ec91e3bdd7a88fac2
19 avril 2024
Ce moyen sera donc rejeté.
668c3e99894f7f4d2e0eb17a
5 juillet 2024
MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes en paiement du solde du marché Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
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