Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure ; la procédure ne peut alors être déclenchée que dans le cadre d’impayés

à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Il s’en déduit que la mise en demeure doit préciser la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par courrier du 10 octobre 2019, notifié le 17 octobre 2019, l'URSSAF [Localité 1] lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 249 euros au titre des cotisations et contributions sociales du

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

en demeure concernant ces cotisations, lesquelles ont été réclamées via la mise en demeure du 9 décembre 2022.

Par un courriel en date du 5 avril 2024, le conseil de la société ENIRIS a mis en avant une occupation régulière des locaux sur la base de la copie du bail commercial qui aurait été signé le 22 octobre

Sur le paiement des charges Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

comparant, sans avocat constitué Monsieur [K] [L], entrepreneur individuel [H] [W] ayant son siège 32 Rue de la Paix, 07100 ANNONAY non comparant, sans avocat constitué S.A.R.L.

a été mise en délibéré au 11 mai 2026, prorogée au 26 mai 2026, prorogée au 1er juin 2026 et rendue ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par lettre recommandée reçue le 11 février 2022, la SA BNP Paribas Lease Group, agissant par l’intermédiaire de la SAS Intrum, a mis en demeure M.