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13 507 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le Règlement Bruxelles I Bis, -la compétence dérogatoire en cas de pluralité de défendeurs n’est pas applicable en l’espèce dès lors que ses conditions d’application ne sont pas remplies en ce qu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées, les chiffres d’affaires d’approvisionnement non effectués et services non effectués pour la couverture des charges

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8bcdc6046d477b567f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Quant à la condamnation solidaire du cabinet LEBORGNE avec les autres locateurs d’ouvrage, telle que sollicitée par la SCI [Adresse 1], elle relève que la loi n’a cependant institué aucune solidarité entre

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14907cdc6046d477ed409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, s’agissant du respect de la condition médicale prévue par le tableau n°57 A des maladies professionnelles, la CPAM affirme qu’il ressort de la lecture de la fiche du colloque médico-administratif

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b7a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

d'une présomption de droit interdisant la preuve contraire dès lors que les éléments factuels requis sont établis.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [J], ayant demeuré à ROUBAIX (59100) 174 rue Jules Guesde mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c59

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69694941cdc6046d477125ab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, il est prévu qu’en « cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

celui prévu par la condition suspensive,en sollicitation la convocation de l'assemblée générale pour le 26 juin 2019, APPOLONIOS ne pouvait respecter le délai de deux ans prévu par la condition suspensive

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

09 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 18 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884912342d338c20d4fea8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La CMRA a d’ailleurs confirmé dans sa décision du 6 juillet 2021 le respect des conditions médicales relatives à la maladie professionnelle déclarée le 16 janvier 2020.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, et à défaut pour la SAS [1] de comparaître afin de justifier du respect des conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat telles que prévues par les dispositions susvisées

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

À l’appui de ses prétentions, elle invoque en premier lieu le non-respect du délai de convocation prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967 en faisant valoir qu’elle n’a jamais reçu notification

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dans leurs conditions d’existence.

Source officielle

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