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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
par le Règlement Bruxelles I Bis, -la compétence dérogatoire en cas de pluralité de défendeurs n’est pas applicable en l’espèce dès lors que ses conditions d’application ne sont pas remplies en ce qu
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées, les chiffres d’affaires d’approvisionnement non effectués et services non effectués pour la couverture des charges
TPTG
6a0f4d8bcdc6046d477b567f
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article
6a0f4de1cdc6046d477b5d3a
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
69dd428ecdc6046d471fbe23
Quant à la condamnation solidaire du cabinet LEBORGNE avec les autres locateurs d’ouvrage, telle que sollicitée par la SCI [Adresse 1], elle relève que la loi n’a cependant institué aucune solidarité entre
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14907cdc6046d477ed409
9 avril 2026
Enfin, s’agissant du respect de la condition médicale prévue par le tableau n°57 A des maladies professionnelles, la CPAM affirme qu’il ressort de la lecture de la fiche du colloque médico-administratif
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7a
10 juillet 2024
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
d'une présomption de droit interdisant la preuve contraire dès lors que les éléments factuels requis sont établis.
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
[S] [J], ayant demeuré à ROUBAIX (59100) 174 rue Jules Guesde mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Contentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c59
14 janvier 2025
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
JCP REFERES inf 10.000€
69694941cdc6046d477125ab
13 janvier 2026
Enfin, il est prévu qu’en « cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
celui prévu par la condition suspensive,en sollicitation la convocation de l'assemblée générale pour le 26 juin 2019, APPOLONIOS ne pouvait respecter le délai de deux ans prévu par la condition suspensive
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
09 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 18 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
66884912342d338c20d4fea8
5 juillet 2024
La CMRA a d’ailleurs confirmé dans sa décision du 6 juillet 2021 le respect des conditions médicales relatives à la maladie professionnelle déclarée le 16 janvier 2020.
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
Dès lors, et à défaut pour la SAS [1] de comparaître afin de justifier du respect des conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat telles que prévues par les dispositions susvisées
Première Chambre
69aba1e1cdc6046d47cb0ed6
9 janvier 2026
À l’appui de ses prétentions, elle invoque en premier lieu le non-respect du délai de convocation prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967 en faisant valoir qu’elle n’a jamais reçu notification
JCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
dans leurs conditions d’existence.
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