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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89b7cdc6046d473c6aaa
10 avril 2026
Au terme de son instruction, le 14 février 2020, la CPAM a notifié à la société [1] une décision de prise en charge de la « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » présentée par Monsieur
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
Le simple fait qu'aux termes des rapports [19], l'utilisation d'une plate-forme élévatrice comporte un risque d'écrasement, ne saurait suffire à caractériser, d'une part, un manquement de l'employeur à
65a16ad70ddb7789268f14ea
8 janvier 2024
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
68ded7a96af9fd1f8096086d
1 octobre 2025
[H] [F], responsable de services, à la direction de la société [5] aux termes duquel il dénonce la stratégie de l'employeur consistant à " dégouter " le demandeur de son travail pour qu'il démissionne
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
Dans ces conditions, il est retenu que Monsieur [D] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à l’égard de ses salariés et de lui-même toutes les mesures de protection collective
698658edcdc6046d47473404
8 janvier 2026
de la décision contestée.
3.1 chb sociale du TASS
69e00081cdc6046d47606fcf
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection
Service des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
Lorsque la décision de justice nous sera très prochainement notifiée, celle-ci nous amènera à mettre en œuvre l’expertise sur le périmètre spécifique d’IDF avant de recueillir de nouveau l’avis de son
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Il met en œuvre les orientations décidées par le conseil. Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
Madame [A] [B] [Y] a saisi la CPAM du Doubs, par courrier du 7 juillet 2021, pour solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans les termes qui suivent : «(...)
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
Réponse de la juridiction Il convient de préciser à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens
C18-POLE SOCIAL
69cef54ccdc6046d47ea98fe
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
67fd5052e85d0474bddb3aa2
La [11], dûment représentée, demande au Tribunal de : -débouter l'employeur de ses demandes, fins et conclusions -confirmer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M [J] [O] Dans
Serv. contentieux social
69733e9bcdc6046d476694b3
9 janvier 2026
- déclarer le jugement opposable à la [17], - Mettre les dépens à la charge de la société [13].
69d94cd3cdc6046d47ce6190
9 avril 2026
à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur
66335b39c0d3e3fe99caddc6
24 avril 2024
MOTIFS : - Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur : Sur l'indemnisation des préjudices de la victime : Aux termes de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
, décrit par la victime » Par courrier du 09 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (ci-après CPAM), a notifié une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation
6696410bf5112d8edd05765c
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts
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