Surtout, il convient de rappeler, en sa qualité de banque, qu’il est également tenu d'une obligation de non-ingérence.

L’alternative étant bien entendu une surveillance d’un traitement médical ».

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

En l'espèce, Monsieur [Z] soutient que son bailleur, la SILOGE, manque à son obligation de délivrer un logement décent en l'absence de chauffage et d'eau chaude depuis novembre 2023.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

De manière générale, il est alternativement visé un contrat global (pièces n°4, 5, 6) ou plusieurs contrats (pièces 2, 3, 4).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [O] [C] de nationalité Serbe né le 01 Septembre 1980 à [Localité 7] (SERBIE), a fait l’objet : d’une obligation

Rappelle que l’homologation de l’acte lui donne force exécutoire et condamne en que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées, Rejette les demandes d’attribution de véhicules qui ne

La défenderesse a donc amplement violé ses obligations contractuelles.

de son engagement, de ses obligations et droits ainsi que le prévoient notamment les articles L312-12 et L312-28 du Code de la consommation.

Par ailleurs la demande était soumise à l'obligation de conciliation préalable dès lors qu'elle relevait d'un conflit de voisinage.

où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation

Selon l’article L. 133-4 c) du même code, un instrument de paiement s’entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord : - du lundi entrée des classes au lundi suivant sortie des classes de la semaine

Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Fixe alternativement

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons que l'autorité parentale est exercée conjointement ; Disons que la résidence de l'enfant est fixée alternativement au domicile

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire