De plus, les dispositions du contrat mettent à la charge de la FROMAGERIE une obligation de résultat alors qu’en revanche l’obligation pesant sur le producteur APBO n’est qu’une simple obligation de moyens

Selon l'article 1353 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIF DE LA DECISION SUR LES DEMANDES RECONVENTIONELLES DE LA SA AIR France SUR LA PROCEDURE ABUSIVE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver

La non reconduction du bail n’apparaît donc pas motivée par des motifs légitimes et sérieux.

Subsidiairement, s’il n’est pas retenu l’existence d’un motif de déplafonnement, la SCI VALENTIN soutient que le montant du loyer indexé est celui proposé par l’expert judiciaire et non pas celui indiqué

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[J] [N]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02634 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le

Aux termes de l'article 1353 du code civil il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'apporter la preuve de son existence et de son contenu.

La décision de placement en rétention est en l'espèce suffisamment motivée en fait et en droit.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIVATION Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

le commissaire-priseur dépositaire d’un bien d’en assurer la protection constitue une obligation de moyens renforcée.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.