l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation

] font valoir: que si le défunt avait sa résidence au [17], aucune demande en partage n’a été formée,que la présente demande n’est pas une demande en partage mais tend uniquement à contraindre un dépositaire

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 17] faisant obligation

procédures fiscales, pris en son premier alinéa, que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

procédures fiscales, pris en son premier alinéa, que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

au tribunal de: “JUGER que Monsieur [D] [L] a effectivement remis le chèque n°[Numéro identifiant 2] d'un montant de 85.918,00 euros à LA BANQUE POSTALE ; JUGER que LA BANQUE POSTALE est devenue dépositaire

ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 9 octobre 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

française est applicable à la liquidation du régime matrimonial, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce et en matière d'obligations

articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 16 octobre 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

La banque considère avoir correctement exécuté les obligations qui lui incombent en sa qualité de teneur de compte et dépositaire des fonds.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de ces textes, le notaire est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard des personnes qu’il assiste.