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255 résultats pour « opération de crédit d'un montant inférieur à une certaine limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52986

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce montant de salaire est donc cohérent avec le montant mentionné dans la fiche de renseignement.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, d’un montant initial de 15 000 eurosCrédit à la consommation- prêt travaux souscrit le 2 novembre 2018 auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, d’un montant initial de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[B] [R] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule d'un montant en capital de 13 990 euros, remboursable au taux nominal de 4,30% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,92%) en 72 mensualités

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il pourra être différent (inférieur ou supérieur) du montant résultant de l’application de la formule annoncée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le prix convenu était de 256.500 € pour lequel les consorts [G]/[P] ont souscrit le 05 octobre 2006 un prêt immobilier auprès du CREDIT LYONNAIS, pour un montant de 221.270 € dont 145.030,11 € ont en définitive

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64fb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société ACM IARD ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande que le montant de la provision accordée à Madame [V] soit fixé à 7 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174756f89

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte d’huissier en date du 6 juin 2023, Monsieur [D] [E] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 2 juin 2023 entre les mains de la société Crédit Lyonnais à la demande

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1078 S.N.C.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ces opérations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf9b172da17169e99706

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

très fortement l’indemnisation en cas d’AIPP inférieur à 10%.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon offre du même jour acceptée le 15 juin 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à Monsieur [J] un crédit affecté au financement de ce contrat pour un montant de 26.900€ assorti d'un taux

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, il n’y a pas lieu d’examiner si elle est formelle, limitée et mentionnée en caractères très apparents.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [O], un contrat de crédit personnel n°28997001177265 d'un montant de 13 000,00 euros remboursable en 72 mensualités sans assurance, dont 71 d'un montant de 209.91 euros et une première mensualité d'un

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2147a459da3dcded5ee

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle note que la saisine opérée sur les comptes de M. [S] [H] était d'un montant inférieur à celle visée dans la reconnaissance de dette.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ce document l'EURL [2] précise " Nous contestons l'intégralité des motifs du redressements ainsi opéré et nous formulerons quelques observations sur certains des motifs du redressement ".

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R.723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413002fc178212f84de4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils ont contracté, en septembre 2017, trois crédits immobiliers, pour un montant total de 229 266 euros, auprès de la société Crédit agricole centre France (le Crédit agricole) pour l’acquisition de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 25 900 euros, souscrit le 31 janvier 2018 par M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

elle permet de déterminer une créance certaine, liquide et exigible.

Source officielle

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