La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2024.

En application des dispositions l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

Il est donc nécessairement libératoire à l'égard de tous les débiteurs. La présente instance doit dès lors être considérée comme éteinte, sans statuer sur les autres demandes.

Un nouveau droit d’option était ouvert à l’assurée.

d'achat pour un véhicule TOYOTA YARIS sous n° de série YARKLAB3300017495 immatriculé [Immatriculation 8], acquis auprès de la société AVENIR AUTO au prix de 19600 €, d’une durée de 48 mois, moyennant

Le 11 avril 2001, feu [L] [J] a conclu auprès de la BANQUE POSTALE et de la CNP ASSURANCES (ci-après " la CNP ") un contrat d'assurance-vie " GARANTIE MULTI-OPTIONS ".

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [R] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

Cette pièce ne peut donc être considérée comme corroborant les données transmises par la société Stats Perform.

Ainsi que le rappelle Monsieur [P], la promesse de vente est un accord qui engage le vendeur à céder son bien à l’acheteur, lequel dispose d’un délai pour lever ou non l’option.

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Madame [H] [G] explique toutefois parvenir à continuer à honorer les mensualités de 80 euros fixées pour la location avec option d’achat qu’elle a contracté afin de disposer d’un véhicule automobile.

La facture ne mentionne ,en effet, aucunement la présence d’un contrat d’entretien lequel ne fait,donc,pas partie des éléments du contrat souscrit et des options réglées par elle.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Ainsi, le recours a été formé dans le délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées et il y a lieu de le déclarer recevable. 2. Sur les suites à donner au recours 2.1.

autorisations d’urbanisme.

Ce faisant, elle n’avait pas besoin de solliciter l’autorisation du propriétaire du lot 59 (option 1).

Il doit donner restituer leur excate qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Ainsi, il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs. En l'espèce, si la S.A.