Dans son ordonnance datée du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment débouté la SCI de ses demandes et rejeté la demande de condamnation à une amende civile.

S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDLU N° MINUTE : 25/00030 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 HOSPITALISATION

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 23] [Adresse 20] [Localité 11] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de

Reçu le 09 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours

requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01369 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXN Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 08 Octobre 2024 à 13 heures 13, concernant Monsieur [S] [X] né le 13 Juin 1995 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés

par ordonnance du magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance du 20 septembre 2024 à 15H15 Par requête du 13 octobre 2024, reçue au greffe le même jour à 11h05, le préfet de la Haute-Garonne

Par ailleurs, l’avis motivé fait état de ce que celui-ci refuse de parler à sa famille et leur a opposé un refus de revenir vivre au domicile alors que dans le même temps il demande en permanence à rentrer

En effet, si les autorités préfectorales font état du fait qu'il aurait refusé à plusieurs reprises de se présenter au rendez-vous consulaire, le dernier refus date du 18 mars 2025, soit antérieurement

Fait à NANTES le 15 octobre 2024 à 14h30 Le greffier Le juge des libertés et de la détention Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER Reçue copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 08 Juillet 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification

N° RG 24/02241 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K56W N° MINUTE : 24/00869 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 HOSPITALISATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/510 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00

en date du 03/10/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de QUIMPER ORDONNANCE EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 Ordonnance rendue le 3 Octobre

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [C] [J] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt