Par jugement du 27 mai 2019, la période d’observation a été maintenue pour six mois, avec fixation d'une nouvelle audience le 12 septembre 2019.

à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par décisions en date du 13 avril 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) ayant reconnu à l’enfant un taux

[S] [C] de venir chercher ou de faire chercher et de venir ramener ou de faire ramener par une personne de confiance les enfants mineurs au domicile maternel à charque début et fin de droit de visite et

Sur l'attribution du droit au bail : L'article 1751 du Code civil dispose que le juge peut, en considération des intérêts sociaux et familiaux, attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l'un des

Elle expose que Mme [R] [H] ne présente pas de difficulté absolue ou grave pour la réalisation des actes de la vie quotidienne, sociale et professionnelle ce qui n’ouvre pas droit à l’attribution de la

Sur l’expulsion Mme [R] [Q], qui ne conteste pas s’être maintenue dans les lieux, en est donc devenue occupante sans droit ni titre à compter du 5 juin 2023.

A l'audience du 16 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Monsieur [H] [N], comparant en personne, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance

La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES conclut également au rejet des demandes de dommages et intérêts des requérants au titre de l’atteinte à leur droit de propriété dès lors qu’ils ont exigé le maintien du

A cette audience, Mme [O] a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation.

de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en

qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif et que jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que

à compensation déposée le 18 janvier 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Sarthe a refusé par décision rendue le 05 juillet 2024 à Madame [K] [G] l’

Elle maintient ses demandes initiales eu égard au non-paiement des sommes dues et demande qu’il soit constaté la résiliation judiciaire du contrat de séjour pour défaut d’exécution du bénéficiaire.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [U] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des