Par conséquent, il doit être condamné au paiement de la somme de 2 406,08 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts. La société CONSULTING ACADEMY sera également condamnée au paiement de la taxe foncière 2023 soit la somme de 1.852,93 euros.

[B] [B] [L] [F] au paiement de la somme de 19789.30 euros au titre des charges impayées , - le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros; - la condamnation du défendeur au paiement d'une

des pages blanches.

Ce courrier contient également une mise en demeure portant sur la levée du séquestre de la somme de 8 000 euros, correspondant à une partie du prix de vente.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Dès lors, la somme de 6 000 euros, versée à titre d’acompte par les consorts [U] et détenue par la Sas [...] en sa qualité de séquestre, doit leur être restituée.

la somme séquestrée.

page 7 une clause intitulée « Nantissement - Convention de séquestre » qui stipule que la somme 120.000 euros sera prélevée sur le prix de vente pour garantir : « - la production d'un devis visant la réparation

Par acte du 13 décembre 2021, la société F&C PROMOTION a assigné Monsieur [C] [P] et Madame [Z] [B], devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de les condamner au paiement de diverses sommes

de 36 263.40€ outre les intérêts servis par le séquestre - au RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 15] ka somme de 2.091,12 € outre les intérêts servis par le séquestre outre les intérêts servis

le paiement de la somme de 1 820,34 euros en principal.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

demande de séquestre et, subsidiairement, que les frais de séquestre soient mis à la charge du bailleur, -la condamnation de la société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise à lui verser la somme de

des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs condamner Madame [D] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7 585,31

W] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de l’action intentée à son encontre.

Le loyer a été fixé à la somme de 8.400 euros HT annuels payables mensuellement et d’avance.

Il a quitté la société à la suite d’une rupture conventionnelle signée le 10 juin 2023.

de ses meubles,obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Les demanderesses sollicitent la restitution à leur profit de la somme de 11.000 euros séquestrée entre les mains de Me [Z].