[C] réclame l’exécution de l’obligation au paiement et rapporte la preuve de son existence au moyen de l’acte écrit sous seing privé conclu le 26 juillet 2022 entre les parties qui stipule de manière claire

justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction.

En l'espèce, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. 10.

A l’audience, les demanderesses s’opposent à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse.

condamnation n’excède pas la somme effectivement payée.

Pour s’opposer à la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS FACTOR, la SA [Adresse 6] soulève l’exception d’inexécution de ses obligations par la SARL [X], au motif que du fait de l’abandon du chantier

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En effet, l'article L. 722-2 du Code de la consommation porte sur les procédures d'exécution qui ne peuvent être exercées à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

CA CONSUMER FINANCE a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN. En outre le fichier de preuve produit par la S.A.

La société GMF leur a indiqué que « légalement un artisan ne pouvait facturer une prestation non réalisée, conformément aux obligations du professionnel ».

égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif des lieux avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

16.127,42 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - de condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [F] [S] au paiement d'une indemnité

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.

Son manquement à son obligation de paiement peut subsidiairement entrainer la résiliation judiciaire du bail.

au jour de l'assignation, aux torts exclusifs du preneur, du contrat de bail liant les parties portant sur les locaux au [Adresse 1] à [Localité 3], pour manquements réitérés à l'obligation de paiement

le caractère exécutoire de la décision à intervenir.M.

de 3 870,59 € de charges non approuvées ; - Le paiement de 1 298,25 € de frais de recouvrement injustifiés ; - L’octroi dintérêts moratoires sans fondement ; - L’exécution provisoire ; - L'inscription