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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69deb453cdc6046d473f92f3
2 avril 2026
Sur la demande en paiement des factures n°604250 et n°624251 du 24 février 2022: En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb37
10 janvier 2025
Il en résulte que l’action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de
5ème chambre 2ème section
68efe74fc07170de10e46506
9 octobre 2025
La société EMEIS, venant aux droits de la société ORPEA, réclame le paiement des factures d'hébergement de Madame [X] [G] [F] sur les périodes susmentionnées.
Chambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, la société [W] a fait assigner l'association Santea Montreuil en paiement de factures impayées devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Référé président
67f96e000ea89248182a9ada
3 avril 2025
[X] [K] réclame le paiement de son décompte général définitif qui est contesté. La preuve n'est pas rapportée que les travaux ont été réceptionnés.
5ème Chambre
696023d8cdc6046d47acd51d
7 janvier 2026
non payée, avec intérêts au taux légal calculés pour un montant de 0,76 €.
68ded3046af9fd1f8095c483
2 octobre 2025
Se plaignant du non-paiement d'une facture d'honoraires du 9 septembre 2024, en dépit de deux lettres de mise en demeure du 2 décembre 2024 et 31 janvier 2025, la S.A.R.L.
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
Elle indique qu’en tout état de cause, la société EPOKA ne démontre pas que ses manquements justifiaient la suspension totale du paiement des factures et qu’elle l’a informée d’une cessation prochaine
JCP
67fd5059e85d0474bddb3bdc
1 avril 2025
Sur ce fondement, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé le jugement qui, pour accueillir la demande d'un garagiste en paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, se
PCP JCP ACR fond
6620138ef05edb385fb2ad07
11 avril 2024
Sur le paiement des factures d’électricité Il conteste le paiement des factures d’électricité des 2 mars 2023 et 6 février 2024 en invoquant l’interdiction de la rétrocession d’énergie par un client direct
Chambre 01
6709690406866c0645d22366
11 octobre 2024
Compte tenu de cette annulation, la société requérante ne peut qu’être déboutée de sa demande de paiement des factures non acquittées fondées sur la convention annulée.
Service des référés
67ed8138da9e15c5131fb7f0
2 avril 2025
Son obligation de paiement du solde de 19.835,40 euros n’est donc pas sérieusement contestable et elle sera condamnée au paiement d’une provision de ce montant.
CONTENTIEUX GENERAL
686c1405dd7001754d61ca00
7 juillet 2025
14 décembre 2019, qui établissent la relation contractuelle entre les parties, du paiement desdites factures par Madame [H] [P], et de la facture n° F 2012054 du 3 décembre 2020 émise par l’EURL [U].
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179bd
5 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société NET TOUT NET 1° sur le paiement des factures Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
4ème chambre 1ère section
68dd7246548223b2c7ab385c
1 octobre 2025
de ses factures.
Référés
66fef95e172da17169ec2595
3 octobre 2024
En l’absence de paiement de ces factures dans le délai d’un mois, la société “VSN” a émis les factures correspondant aux intérêts, à savoir : - une facture IT 025756 en date du 31 octobre 2022, pour la
TPROX Contentieux Général
669aaa3a30bd4f0c3f6ac44b
19 juillet 2024
Cette somme a été payée par Monsieur [T] [E] et Madame [K] [E] née [G] suivant paiement de facture d'acompte le 12 décembre 2022.
REFERES 1ère Section
6a21c1a7cdc6046d472c0ed8
18 mai 2026
En l’espèce, la SARL OBJECTIF COULEUR, qui sollicite la condamnation de Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 160 euros (4x40 euros) au titre des pénalités de retard dans le paiement des factures
662bf14de266e89ef1189eb5
25 avril 2024
le patient aurait été victime d’une complication qui lui ouvrirait droit a l’indemnisation du préjudice en découlant, qui reste a démontrer, il n’en demeure pas moins tenu au paiement des factures en
Chambre 3 cab 03 D
6786b67adf5b5c7d10ca50e7
13 janvier 2025
En raison de la péremption de l’instance engagée par assignation du 12 décembre 2018 dans le cadre de la procédure numérotée RG 18/12710, ils défendent que la demande de paiement d’une facture du 15 décembre
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