DB3Z-W-B7F-F5LI NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEURS Mme [H] [J] [V] [Adresse 13] [Localité 16] Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Portalis DB3Z-W-B7H-GNLR NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [P] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [M] [N] née [E] est propriétaire d’un local commercial, constituant le

les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale

Elle a organisé une réunion d’expertise amiable contradictoire le 20 octobre 2016, à laquelle ont participé Madame [C] [D], la société CARDUCCI et sa locataire, la société ATELIER WOA.

médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la chambre 10 cab 10 H, assistée de Patricia

demande ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; La société LA FLAMME rappelle la saisine du juge des référés aux fins d’expertise par les sociétés CLAUDIA et LA FARNE le 8 février 2018, leurs locaux

En outre, à la lecture du courrier du cabinet [F] ARCHITECTURE, il s’avère que monsieur [X] prévoit “d’agrandir l’ouverture dans le mur porteur en cas de réunion des deux locaux pour un usage mixte de

Le tribunal relève à ce titre que ni la société LE CLAN DES SAINTS ni les précédents locataires des locaux actuellement exploités par la S.A.R.L.

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

D] et Monsieur [K] [D] ont donné à bail commercial à la société LE PETIT PARC, désormais dénommée SARL [D], représentée par Monsieur [K] [D] et sa fille Madame [T] [D] en qualité de co-gérants, les locaux

ventilation basse dans le local ordures ménagères * bas de porte abîmé et gonflé dans la salle de plonge * portes coulissantes bloquées aux réfectoires 1 et 2 * Infiltrations dans la salle d’animation

Se plaignant de l'absence de participation de son frère à l'entretien du bien indivis et de son refus de financer des travaux pour réparer la toiture fuyarde, ainsi que de la dégradation consécutive du

En l’espèce, il doit être recherché en premier lieu si plusieurs critères réunis permettent de constater l’existence d’une unité économique.

[T] et prenait en charge le rapatriement du véhicule en les locaux de la société [B] AUTOMOBILES ; que des opérations d’expertise amiable ont débuté le 24 mai 2023 mais aucun des experts n’a pu identifier

soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage, et que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs ; Vu les observations au soutien ces demandes selon lesquelles : -elle a participé

Adresse 8] soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis Le 6 juillet 2024, une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] s’est tenue à laquelle Mme [D] [H] a participé

locaux de référence.

En réplique, elle indique que la signature du bail est un acte de gestion et que les locaux ne sont pas monovalents.

La tentative de les réunir sous une même structure s’est soldée par un échec, de même que les tentatives de médiation mises en oeuvre par la la commission des conflits de l’ Union.