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En outre, la « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

* * * * * * DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou

La cause serait la vétusté de ce réseau datant de la construction car aucuns travaux n'étaient alors en cours… ni au 4ème étage, ni au 3ème, ni sur les parties communes de l'immeuble. " Il est de principe

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Dès lors, il ne démontre aucune faute ni mauvaise foi de la part de Monsieur [N] [V].

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Aucune médiation n’a pu intervenir entre les parties.

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L'ordonnance du 11 septembre 2019 a été entièrement rétractée par une ordonnance du 11 septembre 2020, confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 25 juin 2021.