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29 153 résultats pour « parties non informées de la date du prononcé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a492cdc6046d479b332d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignation du 24 septembre 2025, Mme [X] [O] [Y] veuve [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, la Société anonyme CREATIS a informé Monsieur [R] [O] de la déchéance du terme du crédit conclu.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, en l’espèce, le contrat de prêt objet du présent litige stipule en page 7 §3.3 que “ en cas de non paiement à bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le préteur pourra prononcer

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle précise que l’article 4.A de la notice d’information n’a pas changé depuis 2010, date du kit remis à Monsieur [O] [V], puisqu’elle fonde l’équilibre économique sur lequel la garantie prévoyance a

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la déchéance à cette date.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût des loyers commerciaux, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire,

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

par le tribunal correctionnel de Paris en date du 9 août 2025 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 8 avril 2026

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0d0cdc6046d478fec5d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fdccdc6046d477df071

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

 : Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente Madame Marine LACAILLE, Assesseur Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur Date des débats : 12 Mars 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de ces séquelles (Cass. soc., 12 nov. 1998, no 97-40.140, Bull. civ.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant d'impayés non régularisés par l'emprunteur, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2025 (pli avisé et non réclamé), prononcé la résolution du prêt à taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914b0eb4322238c08a178ab

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du : 04 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Constater la caducité du contrat conclu entre les parties le 21 juin 2024 ; - A titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat ; - Condamner la société BS HOME à lui restituer son chèque de paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il est rappelé que ce délai s’opère de date à date.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ccacdc6046d47ce60f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [P] non réclamée en date du 13 septembre 2024, - Courrier de Mr et Mme [T] voisins en date du 27 février 2017, se plaignant des nuisances sonores des 23 et 24 février 2017 et s'interrogeant sur

Source officielle
TJ

JLD

69d41068cdc6046d47555aa7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 1997, la SCI CIOTAIX a

Source officielle

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