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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
21 mai 2026
Par assignation du 24 septembre 2025, Mme [X] [O] [Y] veuve [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, la Société anonyme CREATIS a informé Monsieur [R] [O] de la déchéance du terme du crédit conclu.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
Or, en l’espèce, le contrat de prêt objet du présent litige stipule en page 7 §3.3 que “ en cas de non paiement à bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le préteur pourra prononcer
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
Elle précise que l’article 4.A de la notice d’information n’a pas changé depuis 2010, date du kit remis à Monsieur [O] [V], puisqu’elle fonde l’équilibre économique sur lequel la garantie prévoyance a
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
de la déchéance à cette date.
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût des loyers commerciaux, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire,
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
par le tribunal correctionnel de Paris en date du 9 août 2025 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 8 avril 2026
Référés Cabinet 2
69d6b0d0cdc6046d478fec5d
8 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6fdccdc6046d477df071
18 mai 2026
: Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente Madame Marine LACAILLE, Assesseur Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur Date des débats : 12 Mars 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
de ces séquelles (Cass. soc., 12 nov. 1998, no 97-40.140, Bull. civ.
Chambre 7/Section 2
6a0f49a8cdc6046d477b0857
Se prévalant d'impayés non régularisés par l'emprunteur, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2025 (pli avisé et non réclamé), prononcé la résolution du prêt à taux
6a109cbecdc6046d479aa0a4
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
CONTENTIEUX -10.000
6914b0eb4322238c08a178ab
4 novembre 2025
du : 04 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
- Constater la caducité du contrat conclu entre les parties le 21 juin 2024 ; - A titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat ; - Condamner la société BS HOME à lui restituer son chèque de paiement
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Il est rappelé que ce délai s’opère de date à date.
69d94ccacdc6046d47ce60f4
Monsieur [P] non réclamée en date du 13 septembre 2024, - Courrier de Mr et Mme [T] voisins en date du 27 février 2017, se plaignant des nuisances sonores des 23 et 24 février 2017 et s'interrogeant sur
69d41068cdc6046d47555aa7
5 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 1997, la SCI CIOTAIX a
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