X se disant [J] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025

Je suis le sujet d’une affaire politique.

les dispositions des articles L.741-1 à 7, L.742-2, L.742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté d’expulsion pris par le Préfet de Police

], interprète en dialecte diakhanke, assermenté auprès du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu la procédure administrative diligentée le 02 octobre 2025 par la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE

Le délai mis par l'officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l'intéressé audit officier de police judiciaire et non de l'interpellation

[Z] et son assureur Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva Assurances) ont saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci fasse injonction à la société Generali IARD de produire aux débats la police

articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE

[G] [O] [V] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE POLICE

La chaîne de télévision M6 a filmé depuis la voie publique l'arrivée des fonctionnaires de police au casino.

PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [E] [M] né le 07 Janvier 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)

Il a toutes les garanties de représentation, il n’a jamais fait l’objet d’assignation à résidence et a une peine aménagée. Il n’y a pas de risque de soustraction.

(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : deux policiers de la paf. J’ai signé mais je sais pas.

visa de l’article 78 alinea 7 Cependant il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mars 2024 par le préfet de POLICE

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN

L’article R743-2 du CESEDA prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné