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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6785849baaacbea0fe687069

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Rappelle que les mesures portant sur

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69e94326cdc6046d472fecdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure

Source officielle
TJ

JAF1

6a160393cdc6046d4707996f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alimentaire due par Monsieur [G] [D] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants [N], [H] et [X] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41122996ce54483c3fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

alimentaire mensuelle que [W] [P] devra verser d'avance à [S] [O] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur, et l'y condamne en tant que de besoin, cette contribution

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7acdc6046d4702a4f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et l’éducation de l’enfant ; Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

696815f8cdc6046d4752b9f7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Juillet de chaque année

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5916e85d0474bddb670e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebfdd062d9f810eaa58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67801ca89c3ba90f51dc1a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF2

6785849eaaacbea0fe6870ac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

(article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Dit que les frais d'entretien

Source officielle
TJ

JAF2

69a96527cdc6046d479649d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200€ (deux cent euros) mensuel ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix

Source officielle
TJ

JAF2

69a958a6cdc6046d4795375c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Dit que les frais d'entretien et d'éducation

Source officielle
TJ

JAF1

670989cf06866c0645d63b4d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire due par Monsieur [P] [N] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [B] [N] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 8] (71) (non comprises les prestations

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cf4cdc6046d478e8f6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6686e892e74459e0c7ed259a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alimentaire que doit verser Monsieur [U] [R] à Madame [W] [R] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e6aaacbea0fe684bc5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

alimentaire due par Monsieur [A] à Madame [Y] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros en tout, payable avant

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b3c0f14416cde27eca

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0411874e929a9d8fd376f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] [P] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation l’enfant mineur [O] [P] [E] de 150 euros par mois ; le CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ; FIXE les modalités suivantes

Source officielle

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