CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF2
6785849baaacbea0fe687069
13 janvier 2025
465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Rappelle que les mesures portant sur
2ème Chambre - JAF
69e94326cdc6046d472fecdd
3 avril 2026
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure
JAF1
6a160393cdc6046d4707996f
22 mai 2026
alimentaire due par Monsieur [G] [D] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants [N], [H] et [X] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
alimentaire mensuelle que [W] [P] devra verser d'avance à [S] [O] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur, et l'y condamne en tant que de besoin, cette contribution
69847c7acdc6046d4702a4f3
8 janvier 2026
et l’éducation de l’enfant ; Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre
2ème Chambre Civile JAF A
696815f8cdc6046d4752b9f7
alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Juillet de chaque année
1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670e
2 avril 2025
et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
1 avril 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
CABINET JAF 5
67801ca89c3ba90f51dc1a89
9 janvier 2025
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
6785849eaaacbea0fe6870ac
(article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Dit que les frais d'entretien
69a96527cdc6046d479649d0
12 janvier 2026
seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200€ (deux cent euros) mensuel ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix
69a958a6cdc6046d4795375c
du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Dit que les frais d'entretien et d'éducation
670989cf06866c0645d63b4d
11 octobre 2024
alimentaire due par Monsieur [P] [N] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [B] [N] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 8] (71) (non comprises les prestations
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.
CABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
JAF section 4 cab 1
6686e892e74459e0c7ed259a
4 juillet 2024
alimentaire que doit verser Monsieur [U] [R] à Madame [W] [R] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au
Cabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bc5
10 janvier 2025
alimentaire due par Monsieur [A] à Madame [Y] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros en tout, payable avant
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Cabinet JAF 2
68e0411874e929a9d8fd376f
2 octobre 2025
[Y] [P] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation l’enfant mineur [O] [P] [E] de 150 euros par mois ; le CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ; FIXE les modalités suivantes
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