En ce qui concerne la demande de dispense de participation aux frais de la procédure, le syndicat des copropriétaires souligne que la demanderesse ajoute à la loi une disposition qui n'existe pas, en ce

le représentant actuel du syndicat soit régulièrement désigné et investi du pouvoir d'agir en justice suffit à laver la procédure de tout vice attaché à la personne du représentant.

Dûment convoquée, la S.A.S ANF n’a pas participé aux opérations d’expertise du 8 décembre 2023.

[W] [R] a participé à la convention, que le titre exécutoire lui a été signifié à personne et que M. [W] [R] en a exécuté les termes pendant plusieurs années.

protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes

identifiées comme hostiles envers sa personne état nécessitant une prise en charge médicale.”

délivrées le à Avocats : Me Marie ABDELNOUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia

LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société GONTARD, prise en la personne

Elle rappelle que Monsieur [Y] est défaillant dans le paiement de sa pension alimentaire depuis 2018.

SOCIETE D’AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne

HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne

pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 10)- En cas d'incapacité

, et non Monsieur [S] à titre personnel.

Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.

Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du contrat de location et ordonner, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [E] [R] [Y] ainsi que celle de toutes personnes

ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Monsieur [R] [V], muni d’un pouvoir D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.

Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.

-la participation au financement de l’acquisition immobilière Les époux [K] admettent leur impossibilité à justifier des virements effectués par eux au titre de leur participation alléguée au financement