Entreprenant des travaux de réfection du sol, Monsieur [Q] s’aperçoit que le plancher de l’étage est infesté de termites, ce dont il a fait constater la présence par constat de commissaire de justice du

Elle précise toutefois que son exception d’inexécution est limitée au paiement du loyer du local dont les désordres posent difficulté, et sollicite de lui donner acte de ce qu’elle est à jour du paiement

[U] [Y] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande et fait état de ses difficultés de santé.

Toutefois, outre que ce n’est pas l’irrecevabilité de la requête qui peut être soulevée, mais son éventuelle nullité, en tout état de cause, le fait que le demandeur ait entendu fonder ses demandes à la

Monsieur [O] [L] est du à la faute inexcusable de son employeur et le cas échéant fixer la réparation des préjudices subis par celui-ci ou ordonner une expertise médicale, - en tout état de cause, condamner

disposition est exigée jusqu’à la prise de décision.

Postérieurement à cette décision, l’état de santé de Mme [C] [R] a connu une évolution présentée comme une aggravation.

Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée.

Il s’en est remis à ses écritures et pièces pour le surplus.

Aux termes d'une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent

sur le fond du litige dont elle est saisie.

Elle fait valoir au visa de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts

Il convient d’examiner chacun des postes dont la réparation est sollicitée.

- Juger que la responsabilité de l'établissement [Localité 2] Habitat - OPH est en tout état de cause exonérée par la faute de Monsieur [M] [X].

pièces confiée au docteur [M] lequel a rendu un rapport daté du 18 février 2025 aux termes duquel il préconise un taux d’ IPP de 2%.

Elle rappelle également que la servitude de passage dont elle est bénéficiaire n’est pas affectée par cette canalisation.

S’il n’est pas fait droit à la demande en raison de l’une ou l’autre de ces causes, cela n’empêchera pas le juge de tirer les conséquences de la non production des pièces au litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est relevé que M.

- SALHI, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 29 Société [...] dont le siège social est sis [Adresse 5] S.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sandrine

d’isolement psychiatrique dont Madame [S] [B] fait l’objet depuis le1er avril 2026 à 14h59 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1