après avoir été, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du17 février 2022, déclaré pénalement irresponsable pour des faits de violences avec usage d’une arme, au cas présent un pistolet

PARIS, vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSES Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1] comparante Madame [C] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

comparante, ni représentée Monsieur [D] [J] demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Benoît de LAPASSE du CABINET DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E953 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

DÉFENDERESSE Madame [O] [Z] épouse [K] demeurant Résidence [12] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud JAGUENET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne Madame [V] [C] épouse [H] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

utilisation de moyens ne présentant aucun risque létal ; qu’il appartenait au Brigadier-chef [L], à la tête de la brigade, de s’assurer que cette dernière soit convenablement équipée, notamment de pistolet-taser

Il a expliqué avoir menacé son patron avec un pistolet en plastique parce qu’il tentait de séduire sa compagne.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente

Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET

Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

comparant, ni représenté Madame [A] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [C] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET