Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il explique en outre que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette en un seul pacte.

vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion et que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité

Et suivant l'article 474 suivant, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous

à quelconque paiement de leur dette d'arriérés locatifs comme des loyers et charges en ce compris postérieurement à la date à laquelle a été arrêté ledit décompte de créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Elle précise que des versements sont intervenus de sorte que la dette s’élève désormais à la somme de 6.818,43 euros. Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

L’article 474 du code procédure civile prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à

En cas de pluralité de cautions, la proportionnalité s’apprécie séparément.

exercices comptables précédant la vente • Sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires • État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette

Cette omission rendrait , selon elle, la procédure irrégulière et abusive, d’autant plus que la banque fait peser la totalité de la dette sur elle.

S’agissant de la gravité du désordre, le technicien précise que l’insuffisance de ventilation a un impact sanitaire sur la qualité de l’air intérieur. 1.2 Sur l’obligation à la dette de l’assureur DO

Il est observé que cette lettre respecte les conditions de forme de la reconnaissance de dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article 474 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

L'article 474 prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision

octobre 2024 inclus;   En réplique Monsieur [V] [C] fait valoir qu’au mois de février 2023 il était dû la somme de 5790 euros et que si Madame [K] a donné congé la désolidarisant, elle reste tenue de la dette

Une condamnation solidaire ne pouvant intervenir qu’en cas de pluralité de débiteurs et lorsqu’une clause le prévoit, il conviendra d’écarter le caractère solidaire de l’ensemble des demandes en paiement