[B] [E] et son épouse, Mme [Y] [E] née [J], sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 4], à [Localité 5] (84), pour laquelle ils ont souscrit une police “multirisques habitation” couvrant notamment

d'assurance responsabilité décennale souscrite s'applique, en outre, aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée et aux travaux de construction

Une police d’assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AREAS DOMMAGES. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par le syndic le 27 mai 2010.

civile décennale faisant expressément référence à la Loi du 4 janvier 1978 des différents intervenants dont notamment ceux ci-dessus cités

hors décennale de la société CONCEPT ET RESULTS à la date de la 1ère réclamation contre la société CONCEPT ET RESULTS (2013) en présence d'une police d'assurance MAF résiliée depuis 2009, JUGER en tout

civile décennale obligatoire était jugée mobilisable, et de la franchise relative à la garantie de responsabilité civile après livraison dans le cas contraire ; -cantonner le montant définitif de la condamnation

d’assurance couvrant l’année 2023.

- dire et juger que la police d’assurance décennale souscrite par la société [Z] n’est pas mobilisable en l’espèce ; - débouter les parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à

”, ce qui rendrait alors sans objet la police d’assurance responsabilité civile, responsabilité civile décennale et garantie facultatives souscrite par la société NTS auprès de la société MIC INSURANCE

Son assureur les MMA conteste sur le plan décennal la responsabilité de cette société qui a fabriqué les lambourdes insuffisamment traitées.

Si la responsabilité de la société ENTREPRISE GÉNÉRALE ZÉNITH devait également être retenue, la compagnie AXA FRANCE IARD fait valoir qu’elle se trouverait tenue de la seule garantie obligatoire, la police

S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des

décennale et en responsabilité civile de la société CAMIF HABITAT.

décennale des constructeurs non réalisateurs couvrant la SNC BEAUINVEST et d’assureur de l’entreprise RAFER [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat

décennale, et à titre subsidiaire en leur qualité d’assureur de responsabilité civile, de prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous le RG n°21/01375 et celle enregistrée sous le n°23/01840

L’assureur dommages ouvrage, la société ALLIANZ IARD, a quant à elle demandé la garantie des constructeurs dont celle de la société COTEC au titre des désordres de nature décennale.

Ensuite, ils exposent que la société MAAF était l’assureur de la société Les Deux J pour sa responsabilité civile décennale d’une part et pour sa responsabilité civile professionnelle d’autre part.

décennale du plombier également obligatoire ne couvrent, sauf souscription de garanties facultatives, que les dommages à l’ouvrage et ne garantissent pas les dommages subis par les tiers comme Madame

La SAS Sodichar a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès des sociétés MMA Iard.

Le contrat souscrit garantit d’une part, la responsabilité civile décennale et d’autre part, la responsabilité civile hors responsabilité décennale. A titre liminaire, il sera relevé que M.