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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
- Sur la responsabilité de M. [U] [K] et Mme [P] [G] : M.
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
1re chambre civile
695d673375782d5f06009082
5 janvier 2026
Juger que la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ne peut être tenue à fournir sa garantie que dans les termes et limites de sa police responsabilité civile sous déduction de la franchise opposable
Chambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
6 octobre 2025
Ils estiment que celle-ci a également manqué à son devoir de conseil en ne contrôlant pas si la police d’assurance de Monsieur [D] couvrait les travaux de béton ciré.
18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
Par exploit d'huissier en date du 14 avril 2022, la S.C.P.I.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
3 octobre 2024
civile exploitation et de 10% du montant de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 730 euros et un maximum de 2 439 euros (valeur BT01 novembre 2009), soit un minimum de 970 euros et un maximum de
Référés
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [R] a souscrit par l’intermédiaire de l’association AN3S une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société AXA pour l’exploitation
7ème CHAMBRE CIVILE
6975103ccdc6046d4795c1d6
13 janvier 2026
Enfin conformément à l’article L 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
Il résulte de l'article 2274 du code civil que la bonne foi est toujours présumée.
Quatrième Chambre
65aad1310c777d3ec8ebca07
18 janvier 2024
au titre de l’assurance responsabilité civile et décennale.
TPX POI JCP FOND
697ceb26cdc6046d474b2aff
6 janvier 2026
Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.
669aaeb530bd4f0c3f6b30c8
5 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose que : - la société ECV doit voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil dans la mesure
Chambre 01
65b2b26ffd6229a4e58a2306
16 janvier 2024
[O] demande au tribunal de : au visa des dispositions de l’article 651 du code civil, de l’article 1719 du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile,
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
1 avril 2025
S'agissant de la responsabilité civile générale, elle observe qu'il n'a pas été souscrit la garantie facultative pour couvrir les désordres relevant de la responsabilité contractuelle ; qu'au regard des
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
Si l'existence d'une procédure aux fins d'expulsion engendre certes un risque pour la poursuite de l'activité de la société Les Cairns, elle n'empêche pas l'exploitation des locaux pour une activité de
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
Sa responsabilité est engagée.
66fee08b172da17169e9a742
(devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu les articles R. 224-41-5 et
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465b
21 décembre 2023
[N] [M] aux obligations résultant du plan local d’urbanisme ou du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, constitutif d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil.
3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
Les travaux de réfection de canalisation relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Une expertise amiable a été diligentée courant 2019 à l’issue de laquelle les assureurs en cause ont contesté la répartition des responsabilités retenues.
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