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205 résultats pour « police couvrant le risque responsabilité civile exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- Sur la responsabilité de M. [U] [K] et Mme [P] [G] : M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Juger que la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ne peut être tenue à fournir sa garantie que dans les termes et limites de sa police responsabilité civile sous déduction de la franchise opposable

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c2e1f8a20b910010369

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils estiment que celle-ci a également manqué à son devoir de conseil en ne contrôlant pas si la police d’assurance de Monsieur [D] couvrait les travaux de béton ciré.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par exploit d'huissier en date du 14 avril 2022, la S.C.P.I.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

civile exploitation et de 10% du montant de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 730 euros et un maximum de 2 439 euros (valeur BT01 novembre 2009), soit un minimum de 970 euros et un maximum de

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9466b28f3ce99fac25d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [R] a souscrit par l’intermédiaire de l’association AN3S une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société AXA pour l’exploitation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6975103ccdc6046d4795c1d6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin conformément à l’article L 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de l'article 2274 du code civil que la bonne foi est toujours présumée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad1310c777d3ec8ebca07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au titre de l’assurance responsabilité civile et décennale.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

697ceb26cdc6046d474b2aff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30c8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose que : - la société ECV doit voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil dans la mesure

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b26ffd6229a4e58a2306

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] demande au tribunal de : au visa des dispositions de l’article 651 du code civil, de l’article 1719 du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f83305

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de la responsabilité civile générale, elle observe qu'il n'a pas été souscrit la garantie facultative pour couvrir les désordres relevant de la responsabilité contractuelle ; qu'au regard des

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Si l'existence d'une procédure aux fins d'expulsion engendre certes un risque pour la poursuite de l'activité de la société Les Cairns, elle n'empêche pas l'exploitation des locaux pour une activité de

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sa responsabilité est engagée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu les articles R. 224-41-5 et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[N] [M] aux obligations résultant du plan local d’urbanisme ou du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, constitutif d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les travaux de réfection de canalisation relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une expertise amiable a été diligentée courant 2019 à l’issue de laquelle les assureurs en cause ont contesté la répartition des responsabilités retenues.

Source officielle

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