Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

[B] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 octobre 2025 DEMANDERESSES Société FCPL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires - Me MOREL - Me MALKA - Me AMBLARD délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section

3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON PARTIE DEFENDERESSE : Organisme [10] CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 14] [Localité 2] représenté par Madame [H] [S], selon pouvoir

Ce taux relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (en ce sens : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2018 n°17-15.786).

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’instruction du dossier a été clôturée le 14 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11885 N° Portalis 352J-W-B7G-CXW6F N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2022

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/00297 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMLQ Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

Dans le même temps, ils expliquent que, faute de réponse du notaire et de la chambre des notaires, leur mère a fait délivrer l’assignation le 27 décembre 2024.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 20 février 2023.

MOTIFS Sur la demande d’expertise S’il entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’instruction, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, l’expertise sollicitée

Les pouvoirs du juge des référés cessent dès l'instant où a été désigné le juge de la mise en état, à qui les mêmes pouvoirs ont été attribués et qui se trouve alors exclusivement compétent.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Berck (62600) comprenant : - au rez-de-chaussée : une surface commerciale, un laboratoire, une réserve, un WC ; - au premier étage : une salle à manger, une cuisine ; - au deuxième étage : deux chambres

près le Tribunal Judiciaire de Paris en charge de l’instruction enregistrée sous le numéro de Parquet 13324000380 et sous le numéro d’instruction JI220 26000034, afin d’examiner l’original du document