PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection , statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, DÉCLARE recevable la

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 21/00926 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I6XG Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame

L'autorité de chose jugée est une fin de non-recevoir qui interdit qu'un juge se prononce à nouveau sur une même demande et ce, afin que l'on ne juge pas indéfiniment ce qui a déjà été jugé.

Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’existence de contestations

La [19], par dépôt de conclusions, demande au tribunal, de : juger de sa mise hors de cause ;débouter toutes les demandes fins et prétentions à son encontre.

du périmètre soumis à érosion» et le fait que «vu les tempêtes de l'hiver 2013-2014 et leurs impacts sur le cordon dunaire et le trait de côte, (...) le plan de prévention des risques liés au littoral

Il découle de l'ensemble de ces dispositions que le juge judiciaire, en l'espèce le juge des contentieux de la protection, n'est pas compétent pour statuer sur les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée

Il ne saurait donc être statué sur cette prétention par d'autres juges que ceux chargés des contentieux de la protection, quand bien même la prétention relative au fichier des incidents de paiements serait

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.

des référés, juge de l'évidence.

Sur ce point, le juge rappelle qu'au titre du principe dispositif des articles 1 à 5 du code de procédure civile, il n'est saisi que des prétentions et faits qui lui sont soumis par les parties.

2026 ; Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier, Après débats à l'audience du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IF6 N° : 10 Assignation du : 27 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon la