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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65aad1310c777d3ec8ebca07
18 janvier 2024
La société ALLIANZ IARD conteste toute réception tacite des travaux de réalisation de la chape en juin 2018 au motif que Monsieur et Madame [G] ont critiqué la qualité des travaux effectués en décembre
PS ctx protection soc 3
668839f2342d338c20d3155e
3 juillet 2024
; qu’elle a dû consulter en urgence un ophtalmologue exerçant à proximité de son lieu de travail qui a diagnostiqué une kératite ponctuée superficielle bilatérale qui lui a prescrit un traitement qui
6ème chambre 2ème section
67003206c34eb4cc857895a9
4 octobre 2024
(travaux supplémentaires inclus), soit un reliquat de 21.832,16 euros.
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
Il indique qu’il a un souscrit un crédit pour acquérir un véhicule d’occasion mais qu’il n’a pas pu honorer les échéances après un accident de travail ayant engendré une baisse de revenus.
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933922996ce54481e53b
6 octobre 2025
concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des demandes de Monsieur [O] concernant la fixation du montant des travaux effectués - la fixation de sa créance
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9872c3aeb182122fb1
4 avril 2024
salaire constaté (le débiteur déclare un revenu mensuel de 1 605 euros prime d'activité incluse, or il a produit une fiche de paye et un avis d'impôt avec salaire net de 2 205 euros pour le contrat de prêt
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Ils avaient souscrit un emprunt et acquitté les factures présentées par l’entreprise en contrepartie des travaux effectués. Les factures n’étaient pas fictives.
Surendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
Il précise avoir fait des travaux de réparation dans l’appartement lorsqu’il l’a réintégré.
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Il y est indiqué que la visite des lieux a été effectuée le 1er août 2023.
Chambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
obstacle à la poursuite des travaux.
CABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
En l’absence d’estimation du montant des travaux liés à la reprise des fissures, il convient en effet de retenir une valeur du bien immobilier à hauteur de 700 000 euros.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
octroyé, soit des prêts structurés en francs suisses, plus complexes que le prêt in fine octroyé en l’espèce.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca486e
n° 159634A d’un montant de 109 519€, d’une durée de 240 mois, - prêt n° 255634A d’un montant de 152 726€, d’une durée de 240 mois.
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
L'assurance souscrite prévoit qu'en cas de décès de l'assuré 1 - soit Monsieur [L] - le prêt souscrit est garanti à 100 % pour l'assuré 2 à 50 %.
TPX Thann
69dd5ab7cdc6046d47218b35
13 avril 2026
Madame [M] n’aurait effectué aucun réglement. Il rappelle sa créance : 3.479,17 euros.
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac7bda9e15c513204979
1 avril 2025
, le remboursement du prêt devant dès lors démarrer.
ST AVOLD SURENDETTEMENT
6a17439acdc6046d47264e37
26 mai 2026
Suivant requête enregistrée au secrétariat le 4 juin 2025, Monsieur [J] [A] [N] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle d’une demande d’ouverture d’une procédure de traitement
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
En application de ce texte, l’annulation de la vente d’immeuble entraîne, en raison de son effet rétroactif, l’annulation de plein droit du contrat de prêt ayant servi à l’acquisition.
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
au prêteur ; condamner, en conséquence, M.
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