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] non comparante, non représentée DÉBATS : à l'audience publique du 16 Avril 2025, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats

Source officielle

Service des référés

67f0243802fc178212f7e51a

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle

PCP JCP référé

697b1ea0cdc6046d47141efd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [L] [J] es qualité de curatrice de Madame [B] [H] [K], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY,

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi référé

673647af944f91b65d39d6a4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

: Société SEMISO [Adresse 2] représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] [Adresse 4] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique

Source officielle

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57931

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle

PPP Référés

65dce0976f3a33381eb5793d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle

Chambre 1

66a2a2396b28f3ce99fa5645

T. Judiciaire

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de défendeur à la procédure Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad07

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 4] Comparante DEFENDERESSE Madame [O] [K] demeurant [Adresse 2] Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 25 octobre 2019, la SA ESPACE HABITAT

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d59

T. Judiciaire

9 avril 2024

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

TPX POI JCP FOND

69fce590cdc6046d47f7c940

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1867cdc6046d475b7820

T. Judiciaire

20 mai 2026

4] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle

TPX POI JCP FOND

69fce51bcdc6046d47f7c09f

T. Judiciaire

2 avril 2026

[P] [O], régulièrement assigné, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

670eacac1c3411ff34513f57

T. Judiciaire

15 octobre 2024

du bail et s'agissant d'une demande non identifiée dans son quantum, elle fera l'objet d'une actualisation au jour de l'audience y compris en l'absence du défendeur.

Source officielle

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57933

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

Service des référés

67f0242502fc178212f7e2b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

Régulièrement assignée par acte remis à étude, la société ASR TRAVAUX n’a pas comparu.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68e563820e2901d10fa403f1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[C] [L] muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SCI J.C.B. a donné à bail

Source officielle

Chambre 1/Section 5

66fedae7172da17169e908f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf586ef03ef1fcfe6c37

T. Judiciaire

9 avril 2024

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »