Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

n’a pas rempli ses engagements de commercialisation prévus en page 2 du mandat du 03 avril 2019 ; JUGER que la SCI SUPER STUDIO a contacté directement Monsieur [W] en vue d’acquérir son appartement ;

Au soutien de leurs demandes, les consorts [D]-[J] exposent, à titre principal, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, que les demandeurs n'apportent pas la preuve qu'au moment de

La charge de la preuve du caractère caché du désordre pèse sur le maître d'ouvrage.

La demanderesse a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Il rejette le caractère disproportionné de l’engagement de caution du demandeur car ce dernier disposait d’une capacité financière supérieure à son engagement de caution.

Or, selon elle, monsieur [T] est défaillant à rapporter la preuve du caractère anormal des virements qu’il a initié et qu’elle a régulièrement exécuté.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article 10 du décret

Les dispositions invoquées par les établissements bancaires mis en cause, sur le caractère non circulant du chèque au regard de son montant et sur le délai de 60 jours de conservation des pièces ne sont

du droit aux intérêts, un encadré qui indique, en caractères plus apparents que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du crédit.

[V] [T], le vice invoqué était apparent, puisque M. [R] [D] a pu constater avant la vente l’existence de traces d’infiltration d’eau.

par la preuve contraire.

Elle indique qu’elle a été victime le 27 juillet 2021 d’une chute lors d’une randonnée en montagne.

Il apparaît donc que les désordres allégués présentent bien le caractère gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose et que les désordres préexistaient à la vente signée le 13 mars

Elle invoque une attestation de Mme [M], de l'agence Orpi, qui était en charge de la vente, laquelle indique n'avoir jamais constaté de trace d'humidité, de remise en peinture ou encore de travaux réalisés

, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.

Rappelant que la Cour de cassation a dit pour droit que la preuve de la négligence grave au sens de l'article L.133-19 IV du code précité ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement a