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270 résultats pour « prime annuelle en cas de licenciement économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

662a99eac8a1343b8cd5f9dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le positionnement de la ville de [Localité 1] a privé Mme [P], qui souhaite prendre sa retraite, d’une opportunité de cession de son fonds, et tend en outre à la priver d’une indemnisation de la perte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A ce titre, la notoriété d’un événement et/ou de leurs signes distinctifs ou l’image positive d’un acteur économique en ce qu’elle représente une valeur économique sont protégées contre la captation injustifiée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au cas d’espèce, il soutient, au visa de la jurisprudence de la cour d’appel de [Localité 7] et de la Cour de cassation qu’un contrat ayant pour objet l’analyse de la législation constitue un contrat de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(ci-après CSE) de la société NOV’HABITAT du 3 février 2026, le comité a pris une délibération visant à mettre en œuvre une expertise, confiée au cabinet [X], aux fins d’« appréhender les causes, les facteurs

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6974f1e9cdc6046d4792ab7e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

N° RG 24/01842 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FCV7 Page -- Minute 2025/ N° RG 24/01842 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FCV7 DU 08 juillet 2025 AFFAIRE : [C] [N] C/ LA REGION GUADELOUPE, prise en la personne

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un avis du 9 janvier 2019, le [13] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il n’est pas contesté que madame [K] [E] a été en arrêt de travail de la date de son accident au 15 juin 2020 et que son avis d’inaptitude et licenciement consécutif sont postérieurs à l’accident en cause

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1583

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il indique être toujours sans emploi et percevoir la prime d'activité de la CAF. Il précise que le couple a 5 enfants à charge et que sa conjointe ne travaille pas du fait de son état de santé.

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d95007cdc6046d47ce9707

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'issue de son instruction, la caisse des accidents du travail du comité social et économique central de la [2] (ci-après [3] [4]) a refusé sa prise en charge par décision du 17 octobre 2018, pour "

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l’article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 31 mai 2019, après avis du CRRMP, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a4e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il a également été convenu d'un nouveau loyer annuel de 149.932,74 euros hors charges et hors taxes, applicable à compter rétroactivement du 28 octobre 2020.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a98

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il a également été convenu d'un nouveau loyer annuel de 155.287,48 euros hors charges et hors taxes, applicable à compter rétroactivement du 28 octobre 2020.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur [L] a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 juillet 2015 et a revendiqué une créance salariale totale de 206 223,21€.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il déclare que l’enfant [B] ayant échoué en 1ère année de licence d’économie/gestion va profiter d’une année de césure pour s’ouvrir au monde du travail ; que l’enfant [Q] va se réorienter en informatique

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Déclarer la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l’article

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