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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
662a99eac8a1343b8cd5f9dd
10 avril 2024
Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
10 avril 2026
Le positionnement de la ville de [Localité 1] a privé Mme [P], qui souhaite prendre sa retraite, d’une opportunité de cession de son fonds, et tend en outre à la priver d’une indemnisation de la perte
5ème chambre 1ère section
69669d26cdc6046d472dafaf
6 janvier 2026
A ce titre, la notoriété d’un événement et/ou de leurs signes distinctifs ou l’image positive d’un acteur économique en ce qu’elle représente une valeur économique sont protégées contre la captation injustifiée
697c0c46cdc6046d472fe5b9
13 janvier 2026
Au cas d’espèce, il soutient, au visa de la jurisprudence de la cour d’appel de [Localité 7] et de la Cour de cassation qu’un contrat ayant pour objet l’analyse de la législation constitue un contrat de
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
(ci-après CSE) de la société NOV’HABITAT du 3 février 2026, le comité a pris une délibération visant à mettre en œuvre une expertise, confiée au cabinet [X], aux fins d’« appréhender les causes, les facteurs
JEX Mobilier
6974f1e9cdc6046d4792ab7e
8 juillet 2025
N° RG 24/01842 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FCV7 Page -- Minute 2025/ N° RG 24/01842 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FCV7 DU 08 juillet 2025 AFFAIRE : [C] [N] C/ LA REGION GUADELOUPE, prise en la personne
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
[J] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un avis du 9 janvier 2019, le [13] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.
Chambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
Il n’est pas contesté que madame [K] [E] a été en arrêt de travail de la date de son accident au 15 juin 2020 et que son avis d’inaptitude et licenciement consécutif sont postérieurs à l’accident en cause
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1583
17 juillet 2024
Il indique être toujours sans emploi et percevoir la prime d'activité de la CAF. Il précise que le couple a 5 enfants à charge et que sa conjointe ne travaille pas du fait de son état de santé.
PS ctx protection soc 1
69d95007cdc6046d47ce9707
9 avril 2026
A l'issue de son instruction, la caisse des accidents du travail du comité social et économique central de la [2] (ci-après [3] [4]) a refusé sa prise en charge par décision du 17 octobre 2018, pour "
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l’article
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
Le 31 mai 2019, après avis du CRRMP, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre des maladies professionnelles.
Service des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
22 juillet 2024
Il a également été convenu d'un nouveau loyer annuel de 149.932,74 euros hors charges et hors taxes, applicable à compter rétroactivement du 28 octobre 2020.
669ea32fe2a18bd08ce44a98
Il a également été convenu d'un nouveau loyer annuel de 155.287,48 euros hors charges et hors taxes, applicable à compter rétroactivement du 28 octobre 2020.
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
Monsieur [L] a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 juillet 2015 et a revendiqué une créance salariale totale de 206 223,21€.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
Il déclare que l’enfant [B] ayant échoué en 1ère année de licence d’économie/gestion va profiter d’une année de césure pour s’ouvrir au monde du travail ; que l’enfant [Q] va se réorienter en informatique
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
- Déclarer la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE.
662bf13ce266e89ef1189c5f
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