L'équité commande de condamner celle-ci à payer à monsieur [B] [K] une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce dernier a par ailleurs été licencié pour faute grave le 10 mai 2021.

En 1987, Madame [R] [G] a bénéficié d’une procédure d’expansion cutanée latéro-cervicale.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

L’expert retient un arrêt de travail en lien avec l’aggravation du 19 février 2015 au 30 juin 2017.

Condamné aux dépens, Monsieur [C] sera débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

: Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseur : Pauline COMBIER, Juge Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

, que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire

procédure d’intermédiation visant l’introduction du processus de médiation légale de l’article L1152-6 du code du travail.

: Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties

[F], exposant qu’il a été brutalement mis fin à son contrat de travail le 1er juillet 2017, a saisi la cour supérieure de justice de l’Ontario, sollicitant une indemnisation en lien avec ce licenciement

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

Elles demandent de la déclarer irrecevable à se porter candidat et de la condamner à leur payer 1000 euros chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mutuelle AON [Adresse 4] [Localité 8] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

suivant CDI depuis le 12 novembre 2012 au sein de la société Derichebourg, activité dont il a été licencié le 4 septembre 2013 du fait de l’accident.

L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

, que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire