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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69ef37a9cdc6046d47b2c507
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Alliés - 38045 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Madame [P] [G], munie d’un pouvoir et comparante en personne Débats tenus à l'audience du : 16 Septembre 2025, mis en délibéré au 9 décembre 2025 prorogé
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686c390edd7001754d624663
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Rétention administrative N° RG 25/03907 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHBZ Minute N°25/00856 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation
Source officielleJ.L.D.
67eed04bb848dd6814c5dc44
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première ou la deuxième prolongation de
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d799
3 février 2024
3 février 2024
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
Source officielleJuge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f14a1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d80e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.
Source officielleJLD
67ef880f02fc178212ead410
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Source officielleJuge libertés & détention
69654a96cdc6046d470fe1c0
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
Source officielleJ.L.D.
69d57e52cdc6046d47737253
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier
Source officielleJuge libertés & détention
670d5d7eddfc18ec235bbd4b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette
Source officielleJ.L.D. HSC
668c289d894f7f4d2e08d4ee
8 juillet 2024
8 juillet 2024
DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juillet 2024 Le 11 janvier 2024, le directeur de L’EPS [4] a prononcé
Source officielleJ.L.D. HSC
6631316019f939ca6242b869
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Le 27 octobre 2023, le directeur de LE CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [X] [E].
Source officielleJLD
6a0f7632cdc6046d477e75a5
21 mai 2026
21 mai 2026
que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée
Source officielleJLD
69464a9875782d5f06e9c877
2 décembre 2025
2 décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
Source officielleJuge des Libertés
697ea1dbcdc6046d47786914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible
Source officielleJUGE DES LIBERTES
6967f5b1cdc6046d4750792c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
en décompensation psychotique présentant des troubles du comportement, tenant des propos délirants, et une mise en danger par tentative de fugue, en opposition aux soins, troubles mentaux rendant impossible
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Rétention administrative N° RG 25/01900 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDFH Minute N°25/00450 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01369 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.
Source officiellePage 7 sur 52