JPFA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE

Le syndicat des copropriétaires soutient qu’en qualité de syndic, Relais Habitat a l’obligation de disposer de tous les documents comptables de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires soutient qu’en qualité de syndic, Relais Habitat a l’obligation de disposer des documents comptables de la copropriété.

Par acte d’huissier en date du 25 octobre 2022, Monsieur [T] [X] et Madame [O] [K], épouse [X] ont fait citer Maître [H] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de SARL ZÉPHIR ÉNERGIE aux fins

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

2021 JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian DUTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G696 DÉFENDERESSES

à VENISSIEUX (69200), demeurant 41 rue des Alpes - 69800 SAINT PRIEST représentés par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON et Maître Hani MADFAI avocat plaidant au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE

En l'espèce, madame [E] soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre dans la présente procédure.

MAF en qualité d'assureur de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

il y a lieu de relever que, si la SAS VANS IMPORT soutient qu’elle n’est pas le vendeur du véhicule Volkswagen litigieux, elle ne soulève cependant aucunement une fin de non-recevoir pour défaut de qualité

La société RICO n'est donc pas recevable à exciper d'une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre, laquelle aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état.

MOTIFS I Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de M. [D] [N] M.

de créances à l’encontre de Monsieur [A] sur le fondement des reconnaissances de dettes datées du 10 août 2009, 9 octobre 2009, 10 octobre 2010 et 12 avril 2011 constatant que Monsieur [A] n’a pas qualité

HOME INSTAL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°752517136 [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M.

par la SELARL AJASSOCIES a demandé au juge de la mise en état de : CONSTATER la renonciation par la SELARL AJASSOCIES de l’incident de sursis à statuer CONSTATER que la SELARL AJASSOCIES n’a aucune qualité

Toutefois, les Demandeurs exposant que le dégât des eaux ayant affecté leur maison s'est produit en 2023, il est certain que la SAS FMB, radiée du RCS depuis le 05 août 2022, ne peut avoir qualité pour

Ils indiquent également que Monsieur [T] [F], Madame [N] [M] épouse [F] et Monsieur [Y] [D] n'ont pas qualité pour défendre dans le présent litige, le mur effondré étant une partie commune de l'immeuble

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le défaut de qualité à agir ou défendre En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt

Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.