une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

ordonner à défaut la mainlevée de la saisie attribution faite le 5 mai 2023 pour insaisissabilité des fonds présents sur le compte bancaire de Monsieur [D],à titre infiniment subsidiaire :exclure du quantum

constaté la présence d'un voyant huile ; il a immédiatement déposé sa voiture auprès du garage le plus proche, à savoir l'EURL Garage An Auto 21, qui a procédé à une recherche de panne et remis une quantité

S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et  son identité, et en demandant s’il y a lieu

La société Fnac darty fait seulement valoir sa bonne foi, de même que les faibles quantités en cause, pour la détermination de l’éventuel préjudice. Appréciation du tribunal a.

Elle précise qu’elle a des médicaments mais qu’elle ne veut pas prendre de grosses quantités. Elle se sent mieux mais se dit fatiguée par le rythme et vouloir rentrer chez elle.

Il a par ailleurs interrompu ses soins et traitements psychiatriques depuis plusieurs mois à son initiative et a consommé d’importantes quantités de cannabis ces dernières semaines.

AXA FRANCE IARD conteste cette somme dans son principe et dans son quantum.

[P] ni leur quantum. Dès lors, la Caisse ne démontre pas la réalité et le quantum de l’indu dont elle réclame le paiement à M. [P].

[G] [D], embauché depuis le 18 avril 1995 en qualité de technicien contrôle qualité pour le compte de la S.A.S [1], a formalisé le 02 avril 2024 une déclaration de maladie professionnelle.

[S] [E], embauché depuis le 18 avril 1995 en qualité de technicien contrôle qualité pour le compte de la S.A.S [1], a formalisé le 02 avril 2024 une déclaration de maladie professionnelle.

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme de la quantité

En défense, Mme [Z] [S] produit notamment : Le procès-verbal de la perquisition réalisée à son domicile (pièce adverse 2) dans lequel il est retrouvé dans la chambre de ses fils des quantités de 0,73

L’article L.217-4 du code de la consommation rappelle que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité

Par jugement en date du 3 janvier 2023, le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité à défendre et de la prescription soulevées par la SCI du Parc de Fromont et a ordonné

Effectivement, lorsque l’on revient sur les différences de quantités de produits livrés et facturés, il est à noter un déficit global de 378 produits facturés en moins, ce qui devrait conduire à une somme

Localité 4] représentée par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2127 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité

de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité”.