livres comptables est fort différent de régler la dite facture à son créancier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire médicale Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque

: Reprise ou remplacement des bas de portes et couvres joints des portes abimées lors de la pose carrelage,Remplacement des portes coulissantes abîmées à l’étage,Contour de porte étage.

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

de la victime est susceptible de modification en aggravation ; *Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; *Inviter l'expert à formuler les conclusions médico-légales

Il est également constant que son état séquellaire est de nature à compliquer les voyages de loisirs. Dès lors, il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 10 000 €.

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026. MOTIVATION I . La communication de documents 8.

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement

étaient en état d'être réceptionnées avec ou sans réserve et demande la condamnation in solidum des demandeurs à lui payer 3 927,80 euros à titre de provision à valoir sur le solde du marché outre leur

MOTIFS Formules liminaires A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la

Si cet état est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention,

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Le 30 avril 2019 également, il a été dressé entre la société LA PAUSE PIZZA et la société NEXITY, mandataire de l'EPFIF, un état des lieux de sortie laissant apparaître un "local en bon état" encore équipé

La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023, prorogée au 16 janvier 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».

au débiteur ou d'une décision de justice.

LEGAZAP [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patrice ZOLEKO TSANE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S. [M] [Adresse 4] [Localité 1] non compatante ni représentée M.